Le cabinet Catherine Szwarc avocats défend depuis de nombreuses années des victimes de vaccins ou autres médicaments qui se sont révelés nocifs. Avocat de victimes contre les Laboratoires Servier (Médiator) ou contre des fabricants de pesticides appelés "produits fito-sanitaires", nos actions permettent aux victimes d'obtenir justice. 

 

La responsabilité du fabricant de médicaments est recherchée sur les fondements du droit civil notemment la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil).

 

C'est une directive européenne du 25 juillet 1985 qui prévoit que lorsque le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, le fabricant est tenu de réparer les préjudices  résultant de la défectuosité. Cela concerne aussi bien les médicaments que d'autres produits. 

 

La réparation englobe les dommages corporels mais également les dommages matériels.

 

Ce régime de responsabilité est contraignant : les victimes doivent rapporter la preuve du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. 

Par ailleurs elles doivent agir dans des délais brefs : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1386-16 du Code Civil), 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1386-17 du Code Civil).

 

Le cabinet Catherine Szwarc avocats vous permet d'affronter ces difficultés en étant conseillé(e), accompagné(e) et défendu(e) tout au long de la procédure.

 

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