LES PRÉJUDICES

 

Pour obtenir la réparation intégrale des préjudices, il est indispensable que le dommage corporel soit évalué dans le cadre d'une expertise médicale.

 

L'expertise constitue la phase essentielle du processus d'indemnisation. Il peut s'agir d'une expertise amiable ou judiciaire. Dans tout les cas, elle doit être contradictoire et il doit y avoir une égalité des armes entre la victime et l'assureur.

 

Nous serons le maitre d'oeuvre de la mission et des opérations d'expertise. Nous préparerons l'expertise avec la victime, ses proches et le médecin conseil et nous y assisterons pour vous défendre.

 

 

 

LES POSTES DE PRÉJUDICES

 

Les postes de préjudices sont classifiés selon la nomenclature Dentilhac, une liste de 27 postes préjudices établie par Jean-Pierre Dentilhac en 2004 à la demande du secrétaire d'Etat au droit des victimes pour supprimer les inégalités existantes en matière de réparation du dommage corporel. Cette nomenclature est appliquée par toutes les juridictions.

 

La liste n'est cependant pas exhaustive car elle prévoit des préjudices exceptionnels. 

 

 

A. LES PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES DIRECTES

 

 

1°) Préjudices patrimoniaux

 

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

 - Dépenses de santé actuelles (DSA)

 - Frais divers (FD)

 - Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
                      

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

 - Dépenses de santé futures (DSF)

 - Frais de logement adapté (FLA)

 - Frais de véhicule adapté (FVA)

 - Assistance par tierce personne (ATP)

 - Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

 - Incidence professionnelle (IP)

 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
                

2°) Préjudices extra-patrimoniaux
                     

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :  

 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

 - Souffrances endurées (SE)

 - Préjudice esthétique temporaire (PET)
                  

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

 - Déficit fonctionnel permanent (DFP)

 - Préjudice d'agrément (PA)

 - Préjudice esthétique permanent (PEP)

 - Préjudice sexuel (PS)

 - Préjudice d'établissement (PE)

 - Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
                     

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :          

 - Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
                

 

B. LES PRÉJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES (victimes par ricochet)  

 

           

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

 

a) Préjudices patrimoniaux            

 - Frais d'obsèques (FO)

 - Pertes de revenus des proches (PR)

 - Frais divers des proches (FD)
                         

b) Préjudices extra-patrimoniaux

 - Préjudice d'accompagnement (PAC)

 - Préjudice d'affection (PAF)
                

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

 

a) Préjudices patrimoniaux

 - Pertes de revenus des proches (PR)

 - Frais divers des proches (FD)
                    

b) Préjudices extra-patrimoniaux          

 - Préjudice d'affection (PAF)

 - Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX) 



Le lien suivant renvoie vers le rapport complet publié sur le site de la Cour de Cassation :

http://www.courdecassation.fr/article5642.html#2a1

 

 

 

Sommaire des différents dommages corporels

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